Le rapport spécial pour avis, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de Hervé Gaymard sur l’aide publique au développement … étudie, après un panorama complet de l’APD française, deux secteurs : la santé et l’éducation.
Rapports législatifs, d'information et de mise en application de la loi
N° 1431 tome III - Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395)
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Les contributions au débat de Solidarité Laïque, en son nom propre et en tant que représentant français de la Campagne Mondiale pour l’Education, sont clairement saluées dans ce rapport.
« Cela étant, une certaine distorsion perdure entre l’ambition politique annoncée et sa traduction dans les faits. La représentation nationale a eu l’occasion de soulever cette question à plusieurs reprises ces dernières années. Plusieurs rapports de l'Assemblée nationale l’ont abordée, les ONG spécialisées sur les politiques d’éducation, en premier lieu Solidarité laïque, membre de la Campagne mondiale pour l’éducation, ont fait de même, tout comme le Sénat. »
Ce rapport précise et partage nos questionnements, soulevés il y a quelques mois dans le cadre de l’Observatoire de la coopération éducative et qui a mobilisé de nombreux parlementaires, sur le décalage entre les discours et la stratégie française en matière d’éducation et les crédits alloués, et plus particulièrement :
- la faiblesse des crédits réservés à l’éducation de base s’expliquant notamment par une surreprésentation de l’aide au supérieur : « dans ce secteur comme dans celui de la santé, des évolutions semblent intervenir qui s’écartent de la stratégie adoptée. Ainsi, la décision n°7 du dernier CICID ne mentionne-t-elle pas la problématique de l’éducation de base, pourtant centrale. L’accent semble désormais davantage mis sur l’enseignement supérieur, l’articulation entre politique d’enseignement et formation professionnelle, et l’éducation de base tend à s’effacer du propos. »
- l’usage d’artifices pour gonfler sa déclaration d’aide consacrée à l’éducation comme l’inclusion des écolages (frais des étudiants étrangers en France) « La France déclare par ailleurs les frais d’écolage d’une manière qui ne correspond pas strictement aux recommandations du CAD et ce qui lui permet de « gonfler » artificiellement ses dépenses, et partant, d’augmenter son taux d’APD déclarée ».
- la « fausse » priorité géographique à l’Afrique, avec un titre plutôt provocateur de la part du rapporteur « Et si les États-Unis défendaient mieux la francophonie que la France ?… » pointant le fait que les Etats-Unis soutiennent mieux que la France l’éducation de base dans certains pays d’Afrique subsaharienne comme le Mali ou le Sénégal, pays de coopération prioritaire de la France !
Enfin, nous nous félicitons que la représentation nationale ait alerté suffisamment tôt le gouvernement sur l’importance de réitérer son engagement dans le seul fonds multilatéral existant aujourd’hui pour réaliser l’éducation pour Tous et soutenir les acteurs de l’éducation du Sud, le Partenariat mondial pour l’Education, qui sera reconstitué en juin prochain à Bruxelles.
« Eu égard à son engagement antérieur, la France ne peut pas ne pas maintenir son engagement au moins à la hauteur de ce qu’il a été jusqu’à aujourd'hui. Votre rapporteur estime qu’une annonce inférieure lors de la conférence de Bruxelles serait un très mauvais signal donné à la communauté internationale. »
Le rapporteur conclut en alertant sur la nécessité de revoir les priorités de l’APD et sa répartition sectorielle et géographique.
Le débat n’est donc pas clos… et va nourrir les différents processus à venir sur l’aide et les orientations françaises en matière de développement et d’éducation pour Tous, notamment la future loi d’orientation sur le développement.
Pour ce faire, Solidarité Laïque va plus loin en proposant des repères d’engagement sur les crédits éducation :
- La priorité des crédits à l’éducation de base, incluant le premier niveau du secondaire ; ce poste devrait bénéficier de 20% des crédits éducation.
- un fléchage de l’APD éducation aux projets d’éducation et d’alphabétisation des filles et des femmes et des crédits durables pour les projets d’éducation inclusive.
- Nous recommandons un renfort des crédits soutenant un des leviers de la réussite de l’EPT et de sa qualité : la formation des enseignants.
- L’éducation de base est prioritaire, toutefois le secondaire ne peut être démuni au profit du supérieur : il faut renforcer les concours à l’enseignement secondaire, mais également ceux de la formation professionnelle.
- Afin d’être cohérent avec les discours, les efforts financiers doivent prioritairement et réellement bénéficier à l’Afrique et l’Afrique subsaharienne avec un transfert de ressources aux pays et aux acteurs de l’éducation dans ces pays. Pour permettre ce bon affichage, les dépenses d’écolage doivent être apurées de l’APD éducation.