Le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) vient d’entrer en vigueur le 5 mai 2013. Le PIDESC constitue une avancée remarquable car il permet l’accès à la justice pour les plus pauvres.
En effet, désormais, les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l'alimentation, à la santé et au logement, qui sont incapables de demander réparation à l'échelle nationale, peuvent le faire au niveau international par l'introduction d'une plainte auprès du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Désormais, les victimes d'expulsions forcées, les enfants qui ne sont pas scolarisés ou les femmes qui ne peuvent accoucher en toute sécurité par manque d'infrastructures accessibles ont la possibilité de faire valoir leurs droits. I
Ce protocole facultatif au PIDESC permet aux victimes de disposer d'un recours effectif à la défaillance des Etats et de lutter contre l'impunité des gouvernements. Cependant, l’intérêt du Protocole n’est pas seulement d'obtenir réparation pour les victimes, il a également pour ambition de prévenir les violations, d'inciter à faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels et ainsi faire avancer le droit.
Le Protocole facultatif est destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, qui restent l'arène clé pour les victimes visant à obtenir justice. Cependant, les décisions prises par le Comité en vertu de ce nouveau mécanisme pourront influencer les tribunaux nationaux et régionaux dans le monde entier.
Le protocole facultatif au PIDESC a été adopté en 2008 par les Nations unies. 160 pays ont ratifié le PIDESC mais seulement 10 d’entre eux ( l'Argentine, l'Espagne, l'Équateur, la Mongolie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie, le Salvador, le Portugal et l'Uruguay) ont ratifié le protocole facultatif.
En décembre dernier, la France a signé le Protocole facultatif au PIDESC mais elle ne l’a toujours pas ratifié ! Le PIDESC est un espoir pour les plus vulnérables, ceux qui sont discriminés ou ignorés par les politiques publiques. La France doit le ratifier le plus rapidement possible !
Retrouvez ici l’article écrit par Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France paru dans le Huffington Post le 3 mai 2013.